Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
L-6, r. 12.1 - Règles sur les systèmes de loterie
Article 16.1
Versions de la disposition
16.1. Une demande de licence de fournisseur de systèmes électroniques peut être présentée par plus d’un demandeur. La demande doit être signée par chacun des demandeurs.
Chacun des demandeurs doit satisfaire aux conditions d’obtention de la licence et fournir les documents et renseignements prévus à l’article 16.
Lorsqu’elle est délivrée, la licence est émise au nom de chacun des demandeurs.
